Distribution des dividendes : monopole de l’assemblée générale annuelle

Il y a 2 jours dans Cession, Dividendes, Droit des sociétés

L’assemblée générale et l’affectation du résultat

Conformément à l’article L. 232-12 du Code de commerce, l’assemblée générale annuelle d’une société commerciale, après approbation des comptes de l’exercice écoulé et constatation de sommes distribuables, décide de l’affectation du résultat et, si nécessaire, de la distribution des dividendes.

Or, une pratique courante s’est développée consistant à distribuer le report à nouveau bénéficiaire en dehors de cette assemblée annuelle.

La nullité de la distribution du report à nouveau en dehors de l’assemblée générale annuelle

Par arrêt du 12 février 2025 (n°23-11.410), la Cour de cassation énonce que seule l’assemblée générale annuelle est compétente pour distribuer le report à nouveau bénéficiaire d’un exercice précédent.

Ainsi, conformément à l’article L. 235-1, alinéa 5 du Code de commerce, toute distribution réalisée par une autre assemblée sur ce report s’expose à la nullité.

Régularisation et précautions à prendre

Il nous apparait que cette nullité puisse être régularisée lors de la prochaine assemblée générale annuelle d’approbation des comptes, en validant la distribution concernée avec effet rétroactif.

Toutefois, une incertitude demeure quant aux distributions des réserves. Par prudence, nous vous recommandons d’effectuer ces distributions exclusivement lors de l’assemblée générale annuelle d’approbation des comptes afin d’éviter tout risque juridique.

En respectant ces règles, vous minimisez le risque de contentieux et sécurisez la gestion de vos dividendes.

Besoin d’un accompagnement ? Notre cabinet vous conseille et vous assiste à chaque étape de votre projet entrepreneurial.

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Reprise des actes avant immatriculation d’une société : quelles règles respecter ?

Il y a 3 jours dans Droit des sociétés

Lors de la création d’une société, il est souvent nécessaire de conclure certains actes avant son immatriculation : ouverture d’un compte bancaire, signature d’un bail commercial, conclusion d’un contrat de partenariat… Cependant, une société non immatriculée n’a pas encore d’existence juridique et ne peut normalement pas être engagée par ces actes.

Heureusement, l’article L. 210-6 du Code de commerce permet, sous conditions, la reprise des engagements contractés au nom de la société en formation. Mais attention : le respect d’un formalisme précis est indispensable pour éviter tout contentieux.

Conditions pour la reprise des actes avant immatriculation

1. Nature des actes repris

Seuls les engagements contractuels peuvent être repris.

2. Mentions obligatoires

L’acte doit indiquer qu’il est conclu « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation.

En effet, même si la jurisprudence semble assouplir cette exigence, notre cabinet vous recommande de toujours inclure cette mention pour sécuriser la reprise.

3. Modalités de reprise

La société peut reprendre les actes conclus avant son immatriculation selon l’une des trois modalités suivantes :

Inscription dans les statuts constitutifs
Approbation par une décision des associés après l’immatriculation
Mandat donné avant l’immatriculation à une personne pour agir au nom de la société

A défaut de reprise, les signataires des actes restent personnellement et solidairement responsables des engagements pris.

Jurisprudence récente : attention une clause précisant « pour le compte de tout tiers » ne permet pas la reprise des actes

Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-22.414), la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu’un acte signé par une personne pour son compte ou celui de tout tiers ne peut pas être repris par une société après son immatriculation.

Une clause de substitution en faveur de « tout tiers » ne suffit pas à prouver que l’acte a été conclu pour le compte d’une société en formation.

En pratique : il est essentiel de rédiger les actes avec précision pour éviter tout litige ultérieur.

Besoin d’un accompagnement pour créer votre société ou sécuriser la reprise des actes ? Notre cabinet vous conseille et vous assiste à chaque étape de votre projet entrepreneurial.